république française
Le 29 novembre 2011

Sélection du JORF n°0276 du 29 novembre 2011

Categorie : Actualités JO

 

FPE

        5 Arrêté du 2 novembre 2011 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (entrée en vigueur au 1er janvier 2010)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024871405&dateTexte=&categorieLien=id