Le 29 décembre 2011
Sélection du JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Categorie : Actualités JO
Cette sélection comprend notamment la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
FPE
1 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- Modifie : Loi n° 47-1465 du 08 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier (art. 79)
- Modifie : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
- Modifie : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
- Modifie : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
- Modifie : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
- Modifie : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- Modifie : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
2 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
- Modifie : Loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée - Loi de finances pour 1963 (art. 60)
- Modifie : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (art. 37-1)
- Modifie : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
- Modifie : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- Modifie : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
- Modifie : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
- Modifie : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (art. 69)
11 Décret n° 2011-1981 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny
12 Décret n° 2011-1982 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense
13 Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense (entrée en vigueur au 1er janvier 2012)
- Modifie : code de la défense
- Modifie : décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
- Modifie : décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
18 Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny
26 Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (entrée en vigueur au 1er janvier 2012)
- Modifie : décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
- Abroge : décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
27 Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (entrée en vigueur au 1er janvier 2012)
- Modifie : décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
- Modifie : décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
- Abroge : décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
28 Décret n° 2011-1989 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (entrée en vigueur au 1er janvier 2012)
29 Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (entrée en vigueur au 1er janvier 2012)
30 Décret n° 2011-1991 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale (entrée en vigueur au 1er janvier 2012)
59 Arrêté du 13 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale
71 Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication (entrée en vigueur au 1er janvier 2012)
- Modifie : décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
- Modifie : décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
- Modifie : décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
- Modifie : décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
72 Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (entrée en vigueur au 1er janvier 2012)
- Abroge : arrêté du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967
- Abroge : arrêté du 3 février 2000 relatif aux conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967
FPT
73 Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Modifie : décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Modifie : décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics