république française
Le 11 mai 2012

Sélection du JORF n°0110 du 11 mai 2012

Categorie : Actualités JO

 

FPE

        6 Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat