république française
Le 02 septembre 2009

Entrée en vigueur des dispositions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009

Categorie : Actualités juridiques

 

Les dispositions de l'article 39 de la Constitution modifié et de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 entrent en vigueur le 1er septembre 2009 en ce qui concerne les études d'impact. Elles seront consultables dorénavant dans les dossiers législatifs des projets de loi auxquelles elles se rapportent.