Cette sélection comprend notamment la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

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Cette sélection comprend notamment la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (entrée en vigueur : décrite dans l’article 118)

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FPE

        2 Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de...

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Aucun texte relatif à la fonction publique.

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FPE

        8 Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations  de restructurations au sein de la direction interrégionale de...

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