république française
actualite juridique
  • 01 avril 2010

    Onze décrets et quatre arrêtés d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ont été publiés au Journal officiel du 16 mars 2010.

    Ces textes...

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  • 01 avril 2010

    Le décret du 22 mars 2010 est venu modifier les procédures de recrutement et de classement des ressortissants des Etat membres de l'Union européenne (ou d'un autre etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen) dans un...

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