république française
actualite juridique
  • 15 avril 2013

    Mise en ligne de la circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs...

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  • 04 mars 2013

    Mise en ligne de la circulaire du 28 février 2013 relative à la transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée des agents contractuels de l’Etat et de ses établissements...

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  • 18 février 2013

    Mise en ligne de la circulaire du 15 février 2013 portant appel à candidature dans le cadre du programme franco-québécois d’échange de fonctionnaires (PEF)

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  • 11 février 2013

    Mise en ligne de la circulaire 8 février 2013 du relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune - Taux 2013

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  • 11 février 2013

    Mise en ligne de la circulaire du 8 février 2013 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune – Barème commun applicable en 2013 au bénéfice des agents des directions départementales...

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