Circulaire n° 2114 du 03 février 2006 relative à la revalorisation des conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents

actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État

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MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Direction générale de l'administration

FP/4 n° 2114

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'État

à

Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire

et

Mesdames et Messieurs

les ministres et ministres délégués

Directions chargées

des ressources humaines

et du personnel

Services sociaux

Objet : Revalorisation des conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État.

Réf. : Circulaires FP4 n° 2108 et 5BJPM-05-3850 du 5 octobre 2005 et FP /4 n° 2085 et 5BJPM-05-550 du 3 février 2005.

Les conditions d'attribution du chèque-vacances sont modifiées à compter du 1er avril 2006 en application des barèmes joints en annexes I et II à la présente circulaire.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes pour lesquelles le 1er prélèvement d'épargne intervient à compter du 1er avril 2006.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 3 février 2005 citée en référence.

Paris, le 3 février 2006.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique

Paul Peny

ANNEXE I

- BONIFICATION DES CHÈQUES-VACANCES

EN FONCTION DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE EN 2006

Le taux de bonification applicable est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer. En fonction du taux de bonification correspondant (25%, 20%, 15% ou 10%), le demandeur choisit le niveau de son épargne mensuelle.

(cf. ci-joint en annexe II, le barème d'épargne mensuelle applicable aux demandes de chèques-vacances dont le premier prélèvement intervient à partir du 1er février 2005).

EXEMPLES :

1 ) Célibataire (1 part fiscale), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 16 223 euros.

Mon RFR est compris entre 15 964 et 17 182 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 10% de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2006. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2006, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 100 € de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 90, 9 €.

2 ) Marié (2 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 21 096 euros.

Mon RFR est compris entre 20 099 et 23 215 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 15% de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2006. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2006, ci-joint. Si je choisis d'obtenir200 € de chèques-vacancespar mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 173,9 €.

3 ) Marié, deux enfants (3 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 24 695 euros.

Mon RFR est compris entre 19 507 et 27 414 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 20% de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2006. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2006, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 150 € de chèques-vacancespar mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 125 €.

4 ) Marié, trois enfants (4 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 22 036 euros.

Mon RFR est inférieur à 24 534 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 25% de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2006. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2006, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 170 € de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 136 €.

nb : le montant de l'épargne mensuelle doit être compris entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel en vigueur au 1^er janvier 2006 ; les tranches du barème ont été établies en conséquence .

ANNEXE II

- CHEQUES VACANCES

BAREME D'EPARGNE MENSUELLE POUR 2006

nb : le montant de l'épargne mensuelle doit être compris entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel en vigueur au 1^er janvier 2006 ; les tranches du barème ont été ajustées en conséquence .