Circulaire n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

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Le Ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'État

à

Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'État

Directions du personnel

Objet : Facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.

Les facilités en temps accordées aux élus des conseils municipaux sont énoncées, notamment, aux articles L. 2123-1 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales.

Elles se traduisent, en particulier, par,

- des autorisations d'absence permettant aux élus de se rendre et de participer aux réunions de leur conseil, aux séances des commissions créées par une délibération de ce conseil ainsi qu'à celles des organismes où ils représentent leur collectivité locale ;

- des crédits d'heures attribués trimestriellement et dont le montant varie selon la taille de la collectivité concernée et les fonctions exercées. Ces crédits d'heures permettent aux élus de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent ;

- un congé non rémunéré de 18 jours, pour tous les types de mandats et quel que soit le nombre de mandats détenus, devant permettre la formation des élus locaux à l'exercice de leurs fonctions.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés du secteur privé et ont été étendues aux agents publics.

Afin de rendre le droit applicable aux agents de l'Etat titulaires de mandats municipaux plus lisible, il est important de ne pas laisser formellement subsister des textes que les dispositions précitées ont rendu caducs. En conséquence, les circulaires FP n° 905 du 3 octobre 1967 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux fonctionnaires investis des fonctions de maire ou d'adjoint et FP n° 1296 du 26 juillet 1977 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux fonctionnaires occupant des fonctions municipales sont abrogées.

Les services de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/3) sont à votre disposition pour vous fournir toute précision supplémentaire.

Paris, le 13 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

La directrice, adjointe au directeur général

Christine LE BIHAN-GRAF