Circulaire n° 2082 du 17 janvier 2005 relative à la
fixation pour l'année 2005 des cotisations à la Caisse nationale
de prévoyance de la fonction publique PREFON
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MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Direction générale de l'administration
et de la fonction publique - FP/7 n° 2082
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE
Direction générale de la comptabilité publique - Bureau 7C
n° CD
Le
ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État
et
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
à
Mesdames et Messieurs les ministres
et secrétaires d'État
et Mesdames et Messieurs les préfets
Objet
: Fixation pour l'année 2005 des cotisations à la Caisse
nationale de prévoyance de la fonction publique PREFON
La lettre collective FP 884 et CD 1958/L/C81M du 1er juin 1967 a informé
les ministres et secrétaires d'Etat des conditions dans lesquelles les
cotisations dues par les personnels affiliés au régime de
retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
prévoyance de la fonction publique (PREFON) peuvent être retenues
chaque mois sur leur rémunération.
En cas de modification des montants de cotisation, les nouveaux montants sont
portés par la PREFON à la connaissance du ministre chargé
de la fonction publique et du ministre chargé du budget qui en informent
les ministres intéressés.
Pour l'année 2005, le conseil d'administration de la PREFON a
décidé, avec l'accord de l'autorité de tutelle, de fixer
le montant de la cotisation annuelle de base à 212,79 euros.
En conséquence, les cotisations annuelles et retenues mensuelles sur les
traitements sont fixées comme suit à compter du 1er janvier 2005
:
|
CLASSE |
COTISATION ANNUELLE en €uros |
RETENUE MENSUELLE |
|
01 |
212,79 € |
17,73 € |
|
02 |
319,19 € |
26,60 € |
|
03 |
425,58 € |
35,47 € |
|
04 |
531,98 € |
44,33 € |
|
05 |
638,37 € |
53,20 € |
|
06 |
851,16 € |
70,93 € |
|
07 |
1063,95 € |
88,66 € |
|
08 |
1276,74 € |
106,40 € |
|
09 |
1702,32 € |
141,86 € |
|
10 |
2127,90 € |
177,33 € |
|
12 |
2553,48 € |
212,79 € |
|
15 |
3191,85 € |
265,99 € |
|
18 |
3830,22 € |
319,19 € |
Il convient de donner toutes instructions utiles, pour l'application des cotisations ci-dessus, aux services et établissements publics relevant de votre autorité, ainsi que, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Paris, le 17 janvier 2005.
Le
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur général del'administration et
de la fonction publique,
La directrice, adjointe au directeur général
Christine LE BIHAN-GRAF
Le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
pour le directeur général de la comptabilité publique
Le sous-directeur
Bruno SOULIE