Circulaire n° 2112 du 17 janvier 2006 relative aux
prestations individuelles interministérielles d'action sociale à
réglementation commune. Taux applicables en 2006
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MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction générale de l'administration
et de la fonction publique
FP/4 n° 2112
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Direction du Budget
2B - n°
Le
ministre de la fonction publique
et
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
à
Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire
et
Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués
Directions chargées des ressources humaines et du personnel
Services sociaux
Objet : Prestations individuelles interministérielles
d'action sociale à réglementation commune. Taux applicables en
2006
Vous voudrez bien trouver en annexe un tableau recensant les taux applicables
à la date du 1er janvier 2006 des prestations d'action sociale
visées en objet ainsi qu'un tableau indiquant les plafonds de ressources
à prendre en compte pour l'attribution de la prestation pour la garde
des jeunes enfants.
Les conditions d'attributions des prestations demeurent celles qui ont
été définies par la circulaire FP/4 n° 1931 et 2B
n° 256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents
des administrations centrales et des services déconcentrés de
l'Etat en matière de prestations d'action sociale à
réglementation commune, précisées par la circulaire FP/4
n° 2025 et 2B n° 2257 du 19 juin 2002 relative à la
réglementation et aux taux des prestations d'action sociale pour 2002.
Paris, le 17 janvier 2006.
Pour le
Ministre et par délégation,
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique
Paul Peny
Pour le
Ministre et par délégation,
Le directeur du budget
Pierre Mathieu Duhamel
ANNEXE
I
- Prestations d'action sociale individuelles interministérielles
à réglementation commune
Prestations d'action sociale
Taux à la date du 1er janvier 2006
|
Restauration |
|
|
* Prestation repas |
1,04 € |
|
Aide à la famille |
|
|
* Prestation pour la garde des jeunes enfants |
2,68 € |
|
* Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant |
19,88 € |
|
Subventions pour séjours d'enfants |
|
|
En colonies de vacances |
|
|
* enfants de moins de 13 ans |
6,38 € |
|
* enfants de 13 à 18 ans |
9,67 € |
|
En centre de loisirs sans hébergement |
|
|
* journée complète |
4,62 € |
|
* demi-journée |
2,31 € |
|
En maisons familiales de vacances et gîtes |
|
|
* séjours en pension complète |
6,72 € |
|
* autre formule |
6,38 € |
|
Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif |
|
|
* forfait pour 21 jours ou plus |
66,20 € |
|
* pour les séjours d'une durée inférieure, par jour |
3,15 € |
|
Séjours linguistiques |
|
|
* enfants de moins de 13 ans |
6,38 € |
|
* enfants de 13 à 18 ans |
9,67 € |
|
Enfants handicapés |
|
|
* Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans.(montant mensuel) |
139,21 € |
|
* Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt sept ans* (montant mensuel) |
110,14 € |
|
*Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) |
18,22 € |
ANNEXE
II
- Prestation pour la garde des jeunes enfants
Plafond des ressources
|
Nombre d'enfants |
1 |
2 |
3 |
4 |
Par
enfant |
|
Un revenu (brut global) |
18 712 € |
19 629 € |
21 010 € |
22 652 € |
2 353 € |
|
Deux revenus (brut global) |
23 390 € |
24 536 € |
26 262 € |
28 315 € |
2 353 € |
Pour
toute demande effectuée entre le 1er septembre 2005 et le 31 août
2006, les ressources à prendre en compte sont celles perçues
pendant l'année 2004 (figurant sur l'avis d'imposition 2005).
Pour toute demande effectuée entre le 1er septembre 2006 et le 31
août 2007, les ressources à prendre en compte sont celles
perçues pendant l'année 2005 (figurant sur l'avis d'imposition
2006).