Circulaire n° 2124 du 24 octobre 2006 relative à l'application du décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

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MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction générale de l'administration

et de la fonction publique

FP/7 n° 2124

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE L'INDUSTRIE

Direction du budget

2 BPSS n°06-3776

Direction Générale de la Comptabilité Publique

7 C n°3189

Le ministre de l'économie, des finances

et de l'industrie

et

Le ministre de la fonction publique

à

Mesdames et Messieurs les ministres

et secrétaires d'Etat

Objet : Application du décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

Pièce jointe : 1

Le décret cité en objet (pièce jointe) institue une bonification indemnitaire au bénéfice d'agents stationnant depuis plusieurs années au sommet de leur corps ou cadre d'emploi. C'est une des mesures prévues dans le volet statutaire du protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 entre le Gouvernement et trois organisations syndicales pour une durée de trois ans (2006-2008)

La bonification indemnitaire présente un caractère obligatoire et doit être versée à l'ensemble des agents remplissant les conditions de perception.

La détermination des agents qui y sont éligibles relève de la compétence des services gestionnaires des administrations, collectivités territoriales et établissements publics concernés.

Cette mesure est applicable la durée d'application du protocole, à savoir les années 2006, 2007 et 2008.



1- CHAMP D'APPLICATION

1.1. Personnel concerné

Entrent dans le champ d'application de la bonification indemnitaire,

Les fonctionnaires de catégorie A et B des 3 fonctions publiques (fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière) ainsi que ceux appartenant à des corps ou cadres d'emploi de même niveau, en poste en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales à statut spécial.

Cette dernière dénomination recouvre les corps à statuts spéciaux qui ne sont pas classés dans une catégorie mais sont assimilés de par leur niveau de recrutement aux corps de catégorie A et B.

Les officiers et sous officiers à solde mensuelle.

En revanche, sont exclus du champ d'application de la bonification indemnitaire les fonctionnaires en poste à l'étranger qui perçoivent l'indemnité de résidence à l'étranger, exclusive de toutes primes.

1.2. Conditions relatives au classement et à la situation indiciaire

Pour bénéficier de la bonification indemnitaire, les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Justifier d'une ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emploi, au moins égale à 5 ans.

Lorsque le corps ou le cadre d'emploi comporte plusieurs grades, il convient de prendre en compte le dernier échelon du grade terminal, même si celui-ci est contingenté.

Par exemple, concernant le corps de catégorie B des secrétaires administratifs, la bonification indemnitaire sera applicable aux agents ayant atteint le 7ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Dans le cas particulier des agents ayant bénéficié d'un changement de corps, et dans l'hypothèse où ce changement de corps ne s'est pas accompagné d'un gain indiciaire, la condition de plafonnement pendant 5 ans au sommet des corps ou des cadres d'emploi est appréciée en faisant masse du temps passé au dernier échelon du grade terminal des différents corps de même niveau.

Les 5 années d'ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade sont appréciées au regard des règles habituelles de classement et peuvent avoir été acquises de façon discontinue en cas de période interruptive d'activité.

Pour les agents de catégorie A, appartenir à un corps dont l'indice brut afférent au dernier échelon du grade terminal est inférieur ou égal à 985

Les corps, cadres d'emploi ou emplois dont l'échelon maximum excède l'indice brut 985, sont exclus du dispositif (administrateurs civils, magistrats, ingénieurs territoriaux, directeurs d'établissement hospitaliers, fonctionnaires de catégorie A des douanes ou des impôts etc....)

1.3.Cas particulier des détachés

En cas de détachement dans un corps ou cadre d'emploi donnant droit à pension du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ou de la CNRACL (voire du régime général, lorsque l'emploi de fonctionnaire à temps non complet dans la fonction publique territoriale ne permet pas l'affiliation à la CNRACL), la situation prise en compte est celle afférente au grade ou à l'emploi de détachement.

Si le détachement à lieu dans un emploi n'ouvrant pas droit à pension du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ou de la CNRACL, sauf dans le cas de fonctionnaire à temps non complet dont la quotité de temps de travail ne permet pas l'affiliation à la CNRACL, le fonctionnaire n'a pas droit à la bonification indemnitaire.

2 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA BONIFICATION INDEMNITAIRE

2.1 Fait générateur.

La bonification indemnitaire est due à l'agent dès lors que l'agent répond aux conditions fixées par le décret.

2.2.Montant alloué.

Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à :

400 € pour :

les fonctionnaires de catégorie B

Les militaires sous-officiers à solde mensuelle

700 € pour :

les fonctionnaires de catégorie A

Les militaires officiers à solde mensuelle

Ce montant est proratisé en fonction :

De la durée des services effectuée par le fonctionnaire au cours de l'année d'attribution, alors qu'il remplit les conditions d'octroi (Cf. tableau annexé).

Cette durée est décomptée en jours sur la base d'une année comptant 360 jours et sur la base de mois comptant 30 jours.

Pour les fonctionnaires remplissant les conditions d'octroi au 1er janvier 2006, le décompte de la durée annuelle des services est effectué à compter de cette date.

A titre d'exemple, un agent plafonne au dernier échelon du grade de rédacteur territorial chef (catégorie B), depuis le 1er avril 2001. Il ne remplit donc les conditions d'attribution de la bonification indemnitaire qu'à compter du 1er avril 2006. La première année, son temps de services est donc décompté sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2006, soit 270 jours (9 mois).

Si le fonctionnaire est employé à temps plein, sa collectivité lui versera au titre de l'année 2006, la bonification indemnitaire amputée de 90/360èmes. Le montant annuel qui lui sera attribué au titre de l'année 2006 sera donc de 300 €. Par la suite, si au cours des années 2007 et 2008 sa situation reste stable, le montant annuel qui lui sera attribué sera de 400€.

De même, un agent de catégorie B à temps plein qui remplirait les conditions d'octroi au 1er janvier 2006 et partirait à la retraite le 1er octobre 2006, ne percevrait que les 270/360èmes du montant de la bonification indemnitaire, soit 300 €.

De même, un agent de catégorie B à temps plein qui remplirait les conditions d'octroi au 1er janvier 2006 et serait en congé formation jusqu'au 30 septembre 2006, ne percevra que les 90/360èmes du montant de la bonification indemnitaire, soit 100 €.

Les journées de service non fait pour cause de grève doivent être déduites de la durée des services retenue pour le calcul de la bonification indemnitaire.

Du taux de rémunération afférent à son taux d'activité

A titre d'exemple, un fonctionnaire de catégorie A remplissant les conditions d'attribution de la bonification indemnitaire sur une année complète et travaillant à 80% (rémunéré 6 septièmes) se verra verser une bonification indemnitaire égale à :

Si au cours d'une année de référence, une modification du temps de travail de l'agent est intervenue, le calcul de la bonification indemnitaire prendra en compte l'évolution de sa situation.

Par exemple, pour un fonctionnaire de catégorie A plafonnant au sommet de son corps depuis plus de 5 ans, qui a travaillé à temps complet de janvier à mars 2006, puis a été placé en cessation progressive d'activité (50% payés 60%) d'avril à décembre, le calcul de la bonification indemnitaire se fera de la manière suivante:

Cas particuliers

La bonification indemnitaire suit le même sort que le traitement sauf si un texte exclut expressément le maintien des primes ou en impose une prise en compte particulière.

A titre d'exemple, les agents en congé maladie à demi traitement (maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie, longue durée) bénéficient, pour cette période, d'une bonification réduite de moitié.

La bonification indemnitaire suit également les majorations et indexations applicables, le cas échéant aux indemnités dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle Calédonie.

2.3 Périodicité de paiement.

La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel en fin d'année à l'occasion de la rémunération du mois de décembre.

Si au cours du mois de paiement de la bonification indemnitaire, un élément justifiant une modification de son montant n'a pas pu être pris en compte (congé maladie à demi traitement par exemple) une régularisation interviendra le mois suivant.

Si l'agent a changé d'employeur ou de ministère au cours d'une année de référence, la bonification indemnitaire sera prise en charge par chaque employeur successif au prorata temporis de la durée des services que l'agent a effectué auprès de chacun des employeurs ou ministères.

Si l'agent ne remplit plus les conditions d'octroi au cours de l'année (départ en disponibilité par exemple), le montant de la bonification indemnitaire proratisée pourra lui être versée avant le mois de décembre.

3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

La bonification indemnitaire est une indemnité soumise aux contributions et aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Elle n'est pas soumise aux cotisations pour pensions civiles et militaires ou de la CNRACL.

La bonification indemnitaire entre dans l'assiette de calcul de la cotisation due au titre du régime public de retraite additionnel obligatoire de la fonction publique.

4 - PIECES A REMETTRE EN JUSTIFICATION DU PAIEMENT AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.

4.1 Concernant la fonction publique d'Etat

Les ordonnateurs/gestionnaires de personnels devront produire un état liquidatif faisant référence au décret n°2006-778 du 30 juin 2006, signé par le gestionnaire de paye et valant décision d'attribution.

Cet état précisera :

- les noms, prénom, catégorie (A ou B) dont relève le cadre d'emploi et indice brut afférent à l'échelon détenu dans le grade de chaque bénéficiaire;

- la date à laquelle le bénéficiaire a atteint les 5 années d'ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade de son cadre d'emploi;

- le taux d'activité de l'agent pour l'exercice concerné par le versement;

- la période de l'exercice concerné par le versement;

- le montant brut à payer après application des éventuelles augmentations ou réductions du montant de base.

4.2 Concernant la fonction publique territoriale.

Dans le cas d'un fonctionnaire territorial ayant plusieurs employeurs, chacun d'eux est tenu, pour sa part, de vérifier l'éligibilité de l'agent à cette indemnité et de calculer son montant au prorata du temps de travail effectué auprès de chaque employeur.

La bonification indemnitaire relevant de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il n'y a pas lieu de prévoir une délibération de l'Assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux des indemnités.

Seule doit être fournie, en justification du paiement de la bonification indemnitaire, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination précisant :

- les nom, prénom, catégorie (A ou B) dont relève le cadre d'emploi et indice brut afférent à l'échelon détenu dans le grade de chaque agent;

- la date à laquelle l'agent a atteint les 5 années d'ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade de son cadre d'emploi;

- le taux d'activité de l'agent pour l'exercice concerné par le versement;

- le montant brut de la bonification indemnitaire à payer après application des éventuelles augmentations ou réductions du montant de base.

4.3 Concernant la fonction publique hospitalière.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le mandat de paiement relatif à la bonification indemnitaire sera justifié par la même nature de pièce.

Paris, le 24 octobre 2006.

Le ministre de la fonction publique

CHRISTIAN JACOB

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

THIERRY BRETON

ANNEXE

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Comment lire le tableau :

les cases correspondent à des années pleines du 1er janvier au 31 décembre

Le chiffre dans la case correspond au nombre d'année de plafonnement au 31 décembre

Les cases grisées indiquent les années complètes où l'activité est prise en compte pour la BI

Les cases blanches indiquent les années complètes où il y a absence de prise en compte (disponibilité, congé parental, détachement sur emploi sans pension...)

exemple : pour la situation a, on observe au 1er janvier 2006 : 5 années à décompter et une position 2006 permettant le versement de la BI

exemple : pour la situation b, on observe au 1er janvier 2006 : 5 années à décompter mais pas de position permettant le versement de la BI

exemple : pour la situation d, on observe au 1er janvier 2006 : 4 années à décompter empêchant le versement malgré l'existence d'une position 2006 permettant le versement de la BI (nb elle le sera en 2007)

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